Vous venez de vous connecter sur le site www.fendary.ma de la Société IMMO 21 sise à Agadir. En vous connectant à notre site web, vous déclarez accepter les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales d’utilisation.
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse www.fendary.ma (ci-après désigné par «le Site Internet ») ainsi que de l’application associée (ci-après désignée par « l’Application ») que la société IMMO 21 (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).
Pour les besoins du présent règlement, les termes mentionnés ci-après ont la signification suivante :
« Application » : désigne le service électronique interactif exploité par la Société, accessible depuis tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet, par téléchargement pour les appareils sous système Android ou IOS ou par consultation via un navigateur web et qui permet, le cas échéant après installation d’accéder aux Services.
« Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies dans la loi 09-08 relatif à la protection des données qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet, de l’Application et/ou des Services.
« Partenaires » : désignent les annonceurs ayant souscrit avec la Société un contrat de publication d’annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet et/ou l’Application. Les partenaires doivent justifier d’un identifiant fiscale ICE (Identifiant commun à l’entreprise) et d’un Registre de commerce et être habilités ou mandatés à gérer, vendre ou louer les biens qu’ils annoncent sur le site (Promoteurs, Agences immobilières, Agents immobiliers, Entreprises, Organisme de crédit,…). Un simple particulier, peut également être désigné Partenaire en publiant un bien immobilier publié sur le site, et devra assumer entièrement la véracité de sa publication et son légitimité pour vendre ou louer ledit bien.
« Experts » désignent les adhérents qui sont habilités à proposer et publier sur le site leurs expertises et compétences au profit des utilisateurs.
« Site internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse www.fendary.ma, depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.
« Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et/ou l’Application du présent règlement, ainsi que leurs extensions sous forme d’alerte, de newsletters, d’agenda et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet et/ou à l’Application dans le cadre d’un usage strictement privé. L’utilisateur peut également être amené, dans un cadre très retreint, à publier des annonces de vente ou location de biens immobiliers. Dans ce sens, il est tenu d’être habilité ou mandaté à gérer, vendre ou louer les biens annoncés et assumer l’entière responsabilité.
3.1 Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet. L’ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société.
3.2 La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans réserves du règlement par l’Utilisateur.
3.3 Le présent règlement pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.
Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet et/ou sur l’Application de la Société.
Les Services fournis sur le Site Internet et/ou l’Application de la Société consistent à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans sa recherche d’achat et/ou de vente et/ou de location d’un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier des Services suivants :
L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Partenaires de la Société. La responsabilité de la société ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Partenaires de la Société.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
5.1 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
En accédant au Site Internet de la Société, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.
5.2 OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
En accédant au Site Internet de la Société, le Partenaire déclare, garantit et s’engage à :
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, le Partenaire reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.
5.3 OBLIGATIONS DE L’EXPERT
En accédant au Site Internet de la Société, l’Expert déclare, garantit et s’engage à :
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Expert reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.
5.4 GARANTIE DE LA SOCIETE
La Société met à la disposition de l’Utilisateur, des Partenaires ou des Experts au travers de son Site Internet, l’accès à un certain nombre de Services visant à les accompagner dans le cadre de leurs projets immobiliers ou de leurs expertises.
La société, à travers son site, assure ainsi :
L’Utilisateur, le Partenaire ou l’Expert est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :
La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et les établissements de crédits partenaires de la Société proposant leurs services via le Site Internet.
5.5 LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.
A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
5.6 FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux marocains, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique intitulée » Contactez-nous » accessible sur le Site Internet et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées de la société figurant sur le site.
L’ensemble du contenu du site www.fendary.ma (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de la Société, de ses Experts ou Partenaires.
Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de la société
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La Société ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers à raison des activités de ce dernier sur le site.
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