Termes & Conditions générales d'utilisation
Vous venez de vous connecter sur le site www.fendary.ma . En vous connectant à notre site web, vous déclarez accepter les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales d’utilisation.
- OBJET
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse www.fendary.ma (ci-après désigné par «le Site Internet ») ainsi que de l’application associée (ci-après désignée par « l’Application ») que la société URBACLICK PARTNERS (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).
- DÉFINITIONS
Pour les besoins du présent règlement, les termes mentionnés ci-après ont la signification suivante :
« Application » : désigne le service électronique interactif exploité par la Société, accessible depuis tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet, par téléchargement pour les appareils sous système Android ou IOS ou par consultation via un navigateur web et qui permet, le cas échéant après installation d’accéder aux Services.
« Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies dans la loi 09-08 relatif à la protection des données qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet, de l’Application et/ou des Services.
« Partenaires » : désignent les annonceurs ayant souscrit avec la Société un contrat de publication d’annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet et/ou l’Application. Les partenaires doivent justifier d’un identifiant fiscale ICE (Identifiant commun à l’entreprise) et d’un Registre de commerce et être habilités ou mandatés à gérer, vendre ou louer les biens qu’ils annoncent sur le site (Promoteurs, Agences immobilières, Agents immobiliers, Entreprises, Organisme de crédit,…). Un simple particulier, peut également être désigné Partenaire en publiant un bien immobilier publié sur le site, et devra assumer entièrement la véracité de sa publication et son légitimité pour vendre ou louer ledit bien.
« Experts » désignent les adhérents qui sont habilités à proposer et publier sur le site leurs expertises et compétences au profit des utilisateurs.
« Site internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse www.fendary.ma, depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.
« Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et/ou l’Application du présent règlement, ainsi que leurs extensions sous forme d’alerte, de newsletters, d’agenda et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet et/ou à l’Application dans le cadre d’un usage strictement privé. L’utilisateur peut également être amené, dans un cadre très restreint, à publier des annonces de vente ou location de biens immobiliers. Dans ce sens, il est tenu d’être habilité ou mandaté à gérer, vendre ou louer les biens annoncés et assumer l’entière responsabilité.
- CHAMP D’APPLICATION
3.1 Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet. L’ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site Internet.
3.2 La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans réserves du règlement par l’Utilisateur.
3.3 Le présent règlement pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.
- ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet et/ou sur l’Application.
Les Services fournis sur le Site Internet et/ou l’Application consistent à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans sa recherche d’achat et/ou de vente et/ou de location d’un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier des Services suivants :
- la possibilité de se constituer un espace de recherche personnalisé au travers duquel l’Utilisateur aura la possibilité d’accéder aux offres de vente / location de biens immobiliers correspondant à des critères de recherches particuliers qu’il aura sélectionnés au préalable. Ce service permet également de recevoir par courrier électronique les nouvelles offres de vente / location de biens immobiliers correspondant aux critères sélectionnés par l’Utilisateur.
En créant un compte personnel, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
L’Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l’aide de son identifiant unique et de son mot de passe.
Tout accès au compte personnel de l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur.
De même que l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l’Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels. - un service de recherche, visualisation d’offres de vente et / location de biens immobiliers ;
- l’accès aux coordonnées des Partenaires immobiliers titulaires des offres de vente / location de biens immobiliers diffusés sur le Site Internet et/ou l’Application ;
- un service de mise en relation avec des Partenaires immobiliers de la Société ;
- un service d’abonnement gratuit à une lettre d’information personnalisée ;
- un service d’accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l’Utilisateur dans son projet immobilier ;
- un service d’accès à une liste d’experts en immobilier tant sur le plan technique, administratif, juridique, fiscal ou autres ayant relation directement ou indirectement avec les investissements immobiliers.
L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Partenaires de la Société. La responsabilité de la société ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Partenaires de la Société.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
- OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉS – GARANTIES
5.1 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
En accédant au Site Internet de la Société, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
- accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes du présent règlement et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
- ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
- ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
- ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site Internet ;
- ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
- ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
- ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
- ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;
- les éléments constitutifs du site jouissent de la protection par le droit de la propriété intellectuelle. Aussi, il est interdit d’apposer un Watermark sur les images publiées ou à publier, vu que la marque « Fendary » est automatiquement apposée par notre logiciel.
- ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de » spamming « .
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.
5.2 OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
En accédant au Site Internet, le Partenaire déclare, garantit et s’engage à :
- accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes du présent;
- ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
- ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
- ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site Internet ;
- ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
- ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
- ne modifier aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;
- Ne publier sur le site que des annonces concernant des propriétés disponibles à l’achat ou à la location au Maroc;
- Supprimer du site web toutes les propriétés ayant été vendues ou louées ;
- Reporter les propriétés vendues sur la base de donnés dédiée, ou notifier la prolongation de toute annonce,
- S’assurer de ne pas référencer ou d’insérer l’un des contenus exclusifs du site sur un autre site ou un portail autre que fendary.ma, sans un consentement préalable de la société,
- Respecter les réglementations électroniques et commerciales en vigueur,
- Veiller à ne pas référencer le site lors d’une démarche promotionnelle ou un processus de merchandising, sans accord préalable de la société,
- Veiller à ce qu’aucune autre personne, autorisée ou non, ne fasse usage de votre abonnement au service en violation de ces termes et conditions
- Garantir être autorisé par les propriétaires à mettre les annonces de leurs biens en ligne,
- En utilisant notre site, vous nous accordez un libre pouvoir pour commercialiser les copies et les licences à d’autres personnes au Maroc et à l’étranger
- Nous ne sommes pas dans l’obligation de contrôler ou de censurer le matériel généré par les utilisateurs du service qui apparaît sur notre site, mais nous nous réservons le droit de le faire
- Le site n’est pas responsable du contenu du Service ou de toute erreur ou omission dans les données de propriétés fournies par vous ou à votre nom.
- En souscrivant à notre site, vous reconnaissez et acceptez que des défaillances techniques puissent entraver ou empêcher l’accès à l’ensemble ou à une partie des données de la propriété,
- Assumer la responsabilité de la sécurisation de vos données et de vos fichiers et en assurer une sauvegarde à votre charge,
- S’acquitter du paiement intégral de la formule ou le Pack proposé par la société et ce, à l’avance par virement bancaire, paiement en ligne, chèques ou tout autre moyen de paiement mis à disposition de partenaire par la société. L’activation des services du partenaire ne s’effectuera qu’après ledit paiement,
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, le Partenaire reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.
5.3 OBLIGATIONS DE L’EXPERT
En accédant au Site Internet, l’Expert déclare et garantit:
- Être compétent dans l’un des métiers se rapportant à l’immobilier, habitat, urbanisme, aménagement du territoire, …
- N’éditer sur la plateforme que des prestations réelles et pour lesquelles l’expert est mandaté ou habilité à réaliser,
- Ne publier sur le site que des prestations en relation avec l’activité immobilière,
- L’expert est seul responsable de ses publications et en cas de violation de droits détenus par des tiers à raison de ses activités et publications sur le site,
- Toutes les transactions ou engagements contractés via le site sont sous la seule responsabilité de l’expert,
- Le Site se réserve le droit de supprimer tout contenu susceptible d’être mensonger, frauduleux, trompeur, fausses promesses ou contraire aux lois applicables
- Le site se réserve le droit d’exclure tout expert ne respectant pas le présent règlement,
- Tout expert exclu, ne sera plus autorisé d’utiliser le site ou la dénomination Fendary à ses fins commerciales ou personnelles,
- Ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites;
- Respecter les réglementations électroniques et commerciales en vigueur,
- Veiller à ce qu’aucune autre personne, autorisée ou non, ne fasse usage de votre abonnement au service en violation de ces termes et conditions
- En utilisant notre site, vous nous accordez un libre pouvoir pour diffuser vos publications à d’autres personnes au Maroc et à l’étranger
- En souscrivant à notre site, vous reconnaissez et acceptez que des défaillances techniques puissent entraver ou empêcher l’accès à l’ensemble ou à une partie des données de la propriété,
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Expert reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.
5.4 GARANTIE DE LA SOCIETE
La Société met à la disposition de l’Utilisateur, des Partenaires ou des Experts au travers du Site Internet, l’accès à un certain nombre de Services visant à les accompagner dans le cadre de leurs projets immobiliers ou de leurs expertises.
La société, à travers du site, assure ainsi :
- Une visibilité des annonces et des publications,
- Une facilité de gestion de ces annonces et publications,
- Un effort pour l’accroissement de la visibilité des partenaires et leurs projets immobiliers et expertise dans ce sens,
- Afficher de façon professionnelle sur le site les annonces et publication, de façon à les mettre en valeurs et les rendre plus attractives vis-à-vis du grand public et des utilisateurs,
- Insérer dans les Newsletters les informations qui permettent de mettre en valeur les différentes publications et annonces,
- Afficher le nom et logo du Partenaire dans la rubrique qui lui est consacrée,
- Mettre en avant les publications promises dans les Packs proposés aux partenaires
L’Utilisateur, le Partenaire ou l’Expert est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :
- aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu’il aura souhaité consulter sur le Site Internet ;
- aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Partenaires immobiliers ayant diffusé des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;
- et plus généralement aux besoins particuliers de l’Utilisateur,
- la qualité des conseils prodigués par les Partenaires
La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et les établissements de crédits partenaires de la Société proposant leurs services via le Site Internet.
5.5 LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.
A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
- en cas de défaillance du réseau d’électricité, des réseaux de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure;
- en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes du présent règlement;
- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir
- de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services par un Utilisateur non autorisé,
- en cas de dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services.
5.6 FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux marocains, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
- RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique intitulée » Contactez-nous » accessible sur le Site Internet et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées de la société figurant sur le site.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction partielle ou totale du contenu du site par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de la société.
Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois marocaines et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.
La Société ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers à raison des activités de ce dernier sur le site.